La FNEDRE a analysé 237 réponses à des déclarations de projet de travaux (DT) déposées dans les 25 plus grandes villes de France. Selon cette étude, seules 16 % des réponses sont directement exploitables. En outre, 58,2 % présentent des plans insuffisamment précis, sans mesure corrective. La fédération appelle à renforcer la cartographie des réseaux enterrés pour sécuriser les chantiers.
25 villes soumises au même test
Début septembre 2026, la Fédération nationale des entreprises de détection des réseaux enterrés (FNEDRE) a déposé une même déclaration de projet de travaux dans les 25 plus grandes villes de France.
Le projet prévoit l’ouverture de fouilles sur chaussée pour poser un réseau électrique. Il porte sur une surface de 1 766,91 m², dans une rue adjacente à l’hôtel de ville de chaque commune.
L’objectif est de vérifier la conformité des réponses des exploitants de réseaux. La fédération évalue notamment la précision des plans transmis et l’application des mesures correctives prévues par la réglementation anti-endommagement.
Au total, la FNEDRE a reçu 237 réponses. Elle les a analysées à l’aide d’une grille d’audit réglementaire et technique.
Depuis le 1er janvier 2020, les exploitants de réseaux sensibles, comme l’électricité, le gaz et le chauffage urbain, doivent fournir des plans en classe de précision A en zone urbaine, branchements compris. Depuis le 1er janvier 2026, cette obligation concerne également les réseaux d’eau, d’assainissement et de télécommunications.
Seules 16 % des réponses sont directement exploitables
L’étude révèle un écart important entre les exigences réglementaires et les réponses reçues.
Sur les 237 réponses analysées, seules 38, soit 16 %, sont directement exploitables. Elles présentent des plans en classe A ou des réserves et exemptions documentées qui ne compromettent pas la préparation des travaux.
À l’inverse, 199 réponses, soit 83,9 %, présentent des plans insuffisamment précis.
Plus préoccupant encore, 138 réponses, soit 58,2 % du total, cumulent deux défauts : une cartographie qui ne respecte pas entièrement la classe A et l’absence de mesure corrective.
Ce constat concerne l’ensemble du panel. Les 25 villes comptent au moins une réponse de cette catégorie. Dans 22 d’entre elles, ces réponses représentent au moins la moitié des réponses reçues.
La FNEDRE précise toutefois que ces résultats portent uniquement sur les réponses analysées. Ils ne permettent pas d’évaluer la qualité de la cartographie de l’ensemble des réseaux enterrés en France.
Des mesures correctives rarement mises en œuvre
La réglementation prévoit plusieurs solutions lorsque les plans transmis ne respectent pas la classe de précision A.
Les exploitants peuvent notamment prolonger leur délai de réponse pour faire localiser leurs réseaux. Ils peuvent aussi demander au maître d’ouvrage de réaliser des investigations complémentaires à leurs frais, par l’intermédiaire d’un prestataire certifié en détection.
Enfin, ils peuvent organiser un rendez-vous sur site pour procéder au marquage des réseaux au sol.
Cependant, ces dispositifs restent peu utilisés dans le panel étudié. Sur les 199 réponses qui ne sont pas directement exploitables, seules 61, soit 30,7 %, prévoient l’une de ces mesures.
Les 138 autres réponses, soit 69,3 %, ne prévoient aucune action corrective.
Pour Damien Skaky, président de la FNEDRE, cette situation pose un enjeu de sécurité pour les équipes de chantier et les riverains.
Le PCRS reste difficile à identifier dans les réponses
Depuis le 1er janvier 2026, les exploitants concernés par une même déclaration de travaux doivent répondre sur un fond de plan commun : le plan corps de rue simplifié (PCRS).
Ce référentiel topographique mutualisé et géoréférencé vise à harmoniser la représentation des réseaux et à faciliter les échanges entre les acteurs.
Or, dans l’étude de la FNEDRE, le PCRS est explicitement identifié dans seulement 31 réponses, soit 13,1 %. Un autre fond de plan est mentionné dans 32 réponses, soit 13,5 %.
Pour les 174 réponses restantes, soit 73,4 %, les documents transmis ne permettent pas de déterminer avec certitude le référentiel utilisé.
Cartographie des réseaux : la FNEDRE réclame de nouvelles échéances
Entrée en vigueur le 1er juillet 2012, la réglementation anti-endommagement prévoyait une amélioration progressive de la cartographie des réseaux sur vingt ans, jusqu’en 2032.
L’arrêté du 15 février 2012 impose aux exploitants de faire évoluer leurs plans vers la classe A « le plus rapidement possible et pour la plus grande partie possible ».
Toutefois, les échéances de 2020 et de 2026 sont désormais dépassées. Pour la FNEDRE, le programme d’amélioration de la cartographie semble à l’arrêt.
La fédération estime que les entreprises de travaux et les maîtres d’ouvrage compensent encore trop souvent les insuffisances des exploitants.
Cinq propositions pour améliorer la sécurité des chantiers
Face à ces constats, la FNEDRE formule cinq propositions pour renforcer la précision des plans et clarifier les responsabilités :
- Fixer de nouvelles échéances fermes pour améliorer la cartographie des réseaux, sans faire des techniques de terrassement douces un substitut à des plans plus précis.
- Instaurer des sanctions financières pour les exploitants, en fonction de leur taux de réseaux hors classe A. Les sommes alimenteraient un fonds national destiné à indemniser les maîtres d’ouvrage contraints de réaliser des investigations complémentaires.
- Réduire les exemptions à la classe A, voire les supprimer, notamment pour les branchements.
- Simplifier les mesures correctives, en facilitant l’intervention des maîtres d’ouvrage pour localiser les réseaux avec le soutien du fonds national.
- Achever le déploiement du PCRS à l’échelle nationale et garantir son accessibilité à l’ensemble des exploitants.
À travers cette étude, la FNEDRE entend relancer le débat sur la fiabilité des plans de réseaux enterrés. Elle appelle à renforcer la prévention des endommagements et à mieux répartir les responsabilités entre exploitants, maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux.
