Le cadre législatif du raccordement électrique évolue. En effet, mercredi 29 avril 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi majeure. En résumé, ce texte vise à instaurer des critères de priorisation pour le raccordement des installations de production d’énergies renouvelables (EnR).
Cette réforme est d’autant plus cruciale pour les gestionnaires de réseaux et les entreprises de travaux publics spécialisées dans les infrastructures électriques.
Décalage entre urbanisme et contraintes techniques
Actuellement, le secteur des EnR fait face à un paradoxe. D’un côté, les projets photovoltaïques et l’agrivoltaïsme se multiplient rapidement. De l’autre, les capacités réelles du réseau public de distribution peinent à suivre cette cadence.
Jusqu’à présent, la validation d’un projet d’urbanisme ne garantissait pas la faisabilité de son branchement. Pour corriger cela, la loi propose de :
- Mieux coordonner les procédures administratives avec les contraintes du réseau.
- Garantir que les futurs projets s’inscrivent dans la trajectoire de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).
- Éviter le lancement de centrales électriques là où le raccordement est techniquement impossible.
Ce qui change avec l’adoption du texte au Sénat
Par conséquent, les sénateurs ont apporté plusieurs modifications pour sécuriser et fluidifier les chantiers de raccordement :
- Priorisation par décret : Les critères de raccordement seront définis par décret en Conseil d’État. Cela apportera une sécurité juridique indispensable aux porteurs de projets et aux gestionnaires de voiries.
- Suppression des études systématiques : Le Sénat a supprimé l’obligation d’étude exploratoire systématique. L’objectif est simple : ne pas encombrer les services techniques des gestionnaires de réseaux et éviter d’allonger inutilement les délais de travaux.
- Cohérence territoriale : La loi favorise une meilleure concertation entre les instructeurs d’urbanisme et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie.
Plus de visibilité
Pour les entreprises de réseaux, cette loi est un signal fort. En effet, elle devrait permettre une meilleure visibilité sur le carnet de commandes lié aux infrastructures de réseaux. En priorisant les projets les plus cohérents avec les capacités du réseau, l’État cherche à optimiser les investissements et à accélérer la décarbonation réelle du territoire.
Le texte est désormais transmis à l’Assemblée nationale. S’il est définitivement adopté, il marquera une étape décisive dans la modernisation de nos infrastructures énergétiques et la gestion de l’espace public.
