Le gouvernement renforce les exigences environnementales applicables aux équipements de chauffage dans les bâtiments neufs. Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 fixe notamment un seuil de 79 g équivalent CO₂ par kWh d’énergie finale en PCI. Pour les logements, cette nouvelle règle s’appliquera aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à partir du 1er janvier 2027.
Cette évolution est contestée par Coénove. L’association estime qu’elle conduira à écarter les équipements fonctionnant au gaz et certaines solutions hybrides. Elle dénonce également une réglementation qu’elle juge trop restrictive pour accompagner la décarbonation du bâtiment.
Un seuil de 79 gCO₂e/kWh
Le nouveau décret crée une exigence de performance environnementale pour les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire installés dans les bâtiments neufs.
Le coefficient de transformation de chaque énergie utilisée par l’équipement doit être inférieur à 79 g équivalent CO₂ par kWh d’énergie finale en PCI. Certaines installations sont toutefois exclues du dispositif, notamment les équipements raccordés à un réseau de chaleur ou de froid et les équipements utilisés en secours.
Le calendrier diffère selon les bâtiments. Pour les logements, la mesure s’appliquera dès 2027. Elle concernera les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique à partir de 2028. Les autres bâtiments seront concernés à partir de 2030.
Coénove critique le choix réglementaire
Pour Coénove, ce nouveau cadre constitue une erreur d’interprétation de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
L’association estime que la réglementation devrait avant tout fixer une trajectoire de réduction des émissions. Les acteurs pourraient ensuite choisir les solutions techniques adaptées à leurs bâtiments.
Coénove considère au contraire que le nouveau seuil revient à privilégier certaines technologies. L’association regrette également que les avis des instances consultées n’aient pas été suivis. Selon elle, le projet de décret avait reçu un avis majoritairement défavorable du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) et du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) en mai 2026.
Gaz naturel et gaz renouvelables
L’un des principaux points de désaccord concerne les combustibles utilisés par les équipements.
Coénove distingue en effet l’appareil de chauffage du combustible qui l’alimente. Selon l’association, un équipement gaz peut être compatible avec des combustibles renouvelables, notamment le biométhane.
Elle estime donc que l’exclusion des équipements gaz du neuf ne permet pas de différencier les usages du gaz fossile et ceux des gaz renouvelables.
« Ce n’est pas l’appareil qu’il faut stigmatiser, c’est le gaz qu’il faut verdir », défend Coénove.
L’association met ainsi en avant le développement de la production de gaz renouvelable en France. Elle considère que cette ressource pourrait contribuer à la décarbonation du secteur du bâtiment.
Les solutions hybrides également concernées
Coénove alerte aussi sur le cas des équipements hybrides. Ces systèmes associent plusieurs sources d’énergie, notamment l’électricité et le biométhane.
Selon l’association, ils peuvent contribuer à limiter les appels de puissance électrique pendant les périodes de forte demande. Ils apportent également une solution de flexibilité au système énergétique.
Le nouveau cadre réglementaire est donc perçu par Coénove comme une restriction de l’offre technologique disponible dans la construction neuve.
L’association estime par ailleurs que cette évolution pourrait affecter les industriels ayant investi dans les technologies hybrides. Elle évoque également un risque pour la compétitivité des acteurs français et européens.
Un débat sur l’interprétation de la directive européenne
Le décret français s’inscrit dans la transposition de la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Le texte français mentionne explicitement les articles 7 et 11 de cette directive.
Coénove considère toutefois que la France va plus loin que les exigences européennes. L’association parle ainsi de « surtransposition » et conteste notamment le calendrier retenu pour les logements.
Cette lecture fait débat. Le gouvernement présente de son côté le décret comme une application des dispositions européennes relatives à la performance environnementale des bâtiments. Le portail officiel de la réglementation précise notamment que le seuil de 79 g/kWh correspond au seuil réglementaire d’émissions retenu pour l’électricité.
L’Allemagne mise sur une autre trajectoire
Coénove cite également l’exemple allemand pour illustrer une autre approche de la décarbonation du chauffage.
L’Allemagne a adopté en juillet 2026 un nouveau cadre pour la modernisation des bâtiments. Celui-ci maintient plusieurs possibilités technologiques, dont les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur, les systèmes hybrides, la biomasse et les chaudières gaz et fioul.
Le dispositif prévoit parallèlement une augmentation progressive de la part de combustibles renouvelables. La « Biotreppe » impose ainsi une part croissante de biométhane ou d’autres combustibles renouvelables à partir de 2029. Cette part doit notamment atteindre 10 % en 2029, 30 % en 2035 et 60 % en 2040.
Pour Coénove, cette approche illustre la possibilité d’associer liberté technologique et décarbonation progressive.
Quel avenir pour le gaz dans le bâtiment ?
Le décret français modifie donc les conditions d’installation des équipements de chauffage dans le neuf. Son application débutera en 2027 pour les logements, avant de s’étendre progressivement aux autres catégories de bâtiments.
Coénove demande de son côté une approche fondée sur la réduction progressive des émissions plutôt que sur l’exclusion de certaines technologies.
« Interdire dès aujourd’hui, dans le neuf, des équipements compatibles avec le biométhane et les solutions hybrides, c’est se priver de leviers de flexibilité et de décarbonation dont nous aurons besoin demain », estime Jean-Charles Colas-Roy, président de Coénove.
Le débat porte désormais autant sur le choix des équipements que sur la place des différents vecteurs énergétiques dans la décarbonation du bâtiment.
